Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14.1, r. 1 - Règlement sur le transport ferroviaire

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le contrat de cautionnement doit être valide pour toute la durée de la dispense. Il doit comporter l’engagement de la caution de donner un avis écrit à la Commission au moins 30 jours avant de résilier le contrat.
D. 1434-94, a. 5.
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